Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2012, n° 09/00182

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2012 R.G. No 10/04438 AFFAIRE : Philippe X... C/ S.A.R.L. ADREXO Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 30 Août 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses No RG : 09/00182 Copies exécutoires délivrées à : Me James CHOURAQUI Me Isab […] IFS LA COUR Déclare recevable l'appel formé par M. X... sur le jugement en date du 30 août 2010 Confirme le jugement en ce qu'il a dit irrecevable les demandes formées par M. X... sur la période antérieure au 20 juillet 2000; Pour le surplus statuant à nouveau, ordonne la réouverture des débats et invite M. X... soit à présenter des demandes de rappel de salaire chiffrées soit à demander une mesure d'expertise ou la désignation d'un technicien en faisant référence à des dates et des périodes précises, dans les limites de la prescription. Dit que les débats seront réouverts à l'audience du Mercredi 06 JUIN 2012 à 14 heures salle No 6 porte J la notification du présent arrêt valant convocations; Sursoit à statuer sur le reste des demandes et sur les dépens. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame CALOT Conseiller en l'absence de Madame DESCARD MAZABRAUD Pr2sidente empechée et par Monsieur LANE Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat . Le GREFFIER La PRESIDENTE