Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2011, n° 09/00572

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No804/11 CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2011 R.G. No 10/04936 AFFAIRE : S.A.R.L. C2L C/ Thomas X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 13 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 09/00572 Copies exécutoires délivrées à : Me Benoit GRUAU Me Candy M […] dans le litige l'opposant à M. Thomas X.... Considérant que par lettre du 20 décembre 2011, les conseils des parties informent la Cour de la conclusion d'un accord transactionnel entre elles , Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S.A.R.L. C2L et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à la S.A.R.L. C2L de son désistement d'appel ; suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre ellees EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,