Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 2011, n° 09/00702

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2011 R. G. No 10/ 05001 AFFAIRE : Lindsay X... C/ Me Christophe Y...- Mandataire liquidateur de SAS HSM ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 06 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00702 Copies exécutoi […] ses prétentions, c'est encore à juste titre que le Conseil de Prud'hommes a rejeté sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile. La Cour rejettera également la demande formée de ce chef devant elle par le mandataire liquidateur de la société HSM SAS eu égard à la situation respective des parties. Les dépens seront à la charge de Mme X... ; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant publiquement réputé contradictoire Reçoit l'appel de Mme X..., Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. AJOUTANT : Déboute Mo Y... pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société HSM SAS de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS CGEA IDF Ouest Condamne Mme X... aux dépens Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,