Cour d'appel de Limoges, 10 janvier 2012, n° 11/00149

ARRET N. RG N : 11/ 00149 AFFAIRE : M. Michel X... C/ Mme Dopé Pascaline Y... épouse X... E. R/ E. A contribution alimentaire Grosse délivrée à SCP COUDAMY, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 10 JANVIER 2012 --- = = = oOo = = =--- Le DIX JANVIER DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greff […] nvoie de l'argent au Sénégal où il entretient une compagne et un enfant et acquitte un loyer de 137 € ; il ne rapporte aucune preuve du remboursement de crédits Sofinco ; Le premier juge a justement considéré que la situation financière de Mme Y... ne s'était pas améliorée et que Mr X... ne pouvait se prévaloir de charges qu'il s'était lui même crées pour être dispensé même en partie de remplir son devoir légal de secours envers son épouse de sorte que le jugement entrepris sera confirmé ; Aucune considération d'équité ne commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme Y..., Mr X... étant condamné aux dépens ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REÇOIT Mr X... en son appel CONFIRME le jugement entrepris DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE Mr X... aux dépens recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle LE GREFFIER, LE PRESIDENT, M. C. MANAUD. M. JEAN.