Cour d'appel de Douai, 8 septembre 2011, n° 10/09171
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 8 septembre 2011
- Numéro
- 10/09171
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 08/ 09/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 09171 Jugement (No 09/ 00286) rendu le 09 Décembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de HAZEBROUCK REF : PB/ LL APPELANTE Madame Sandrine X... épouse Y... née le 09 Novembre 1970 à WIZERNES (62570) demeurant...-59660 MERVILLE représentée par la SELARL LA […] et transcriptions relatives au prononcé du divorce des époux avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et à la liquidation des droits matrimoniaux, Donne acte aux parties de leur accord sur le projet de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, Accorde à Monsieur Georget Y... un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant Jérôme qui s'exercera les 1ère, 3ème et 5ème fins de semaine de chaque mois du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, ainsi que la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, Condamne Monsieur Georget Y... à payer à Madame Sandrine X... une contribution à l'entretien et à l'éducation de Jérôme d'un montant mensuel de 80, 00 euros, Dit que cette contribution sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la date anniversaire de la décision déférée, Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel. Le Greffier, Le Président, M. MERLIN P. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.