Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, n° 07/04407

R. G : 07/ 04407 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 06 juin 2007 RG : 2007/ 52 ch no X... C/ SCI STEPHIE APPELANT : Monsieur Raoul X... né le 05 Juillet 1965 à LYON (69003) ... 69790 SAINT IGNY DE VERS représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me Thierry PERRIN, avocat au […] des raisonnements à contrario qui sont de la seule compétence du juge du fond. Monsieur X... admet un coût de réparation des chalets pour 64. 514, 91 euros TTC. La somme est donc incontestable due pour ce montant et il échet de faire droit à cette demande de condamnation provisionnelle pour cette somme outre celle de 2. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Vidant ses arrêts préparatoires des 21 avril et 30 juin 2009, Déboute monsieur X... de toute demande de condamnation provisionnelle au titre d'un prétendu manquement aux obligations contractuelles de la SCI STEPHIE, Le condamne par contre provisionnellement à payer à la société SCI STEPHIE une somme de 64. 514, 91 euros TTC au titre des travaux de remise en état des locaux loués outre la somme de 2. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne encore aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris les frais d'expertise, dont distraction pour ceux d'appel au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.