Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, n° 09/06299

R.G : 09/06299 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Septembre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 18 juin 2009 ch no RG :1108002169 X... X... C/ VILLEURBANNE EST HABITAT OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE VILLEURBANNE APPELANTS : Monsieur Alphonse X... ... 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me F […] rtement, le remplacement des douilles électriques, le remplacement des sangles et enrouleurs. La grille de vétusté a été complètement et judicieusement appliquée. Contrairement à ce qui est affirmé par les appelants, VILLEURBANNE EST HABITAT produit aux débats les factures afférentes. La cour ne peut dans ces conditions que confirmer le jugement entrepris sur la condamnation en principal des consorts X... à lui verser la somme de 1.425,83 euros (924,37 euros de réparations locatives et 273,30 euros de frais de poursuite). L'appel se révélant particulièrement injustifié, il y a lieu d'ajouter en cause d'appel une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré, Y ajoutant, Condamne complémentairement les consorts X... à verser à VLLEURBANNE EST HABITAT la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne encore les consorts X... en tous les frais et dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de la SCP d'avoués DUTRIEVOZ, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président