Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2011, n° 10/04098

R. G : 10/ 04098 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 29 Novembre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Référé du 30 avril 2010 ch no RG : 1210000138 X... C/ ASSOCIATION ARALIS APPELANT : Monsieur Ammar X... né le 16 Juin 1945 à TROUBIA (ALGERIE) ... 69009 LYON représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Baudoin kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON ( […] s par les parties, ne peut que suivre le premier juge dans son raisonnement tant pour ce qui concerne la régularité de la procédure en l'état du bordereau de production de pièces, que sur la non application à l'espèce de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 aux logements foyers, type de logement incontestablement mis à la disposition de l intéressé, que ce soit... 69009 ou au.... Après vérification des comptes la somme de 1. 363, 48 euros est bien due au 30 septembre 2010. En équité la cour ne trouve pas motif à appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens de l'instance doivent cependant être mis à la charge de monsieur X.... PAR CES MOTIFS Confirme la décision déférée. Porte cependant la provision à 1. 363. 48 euros au titre des redevances et clause pénale arriérées au 30 septembre 2010. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Ammar monsieur X... aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de la SCP d'avoués BAUFUME-SOURBE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.