Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2011, n° 10/04322

R.G : 10/04322 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Novembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 11 mars 2010 ch no RG :2008/02914 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE VALLEE C/ SCI AIR ET TERRE APPELANTE : LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SAONE VALLEE représentée par ses dirigeants légaux 627 route de Jassans 01600 TREVOUX représentée par la SCP LAFFLY - WICKY, av […] s. Il convient d'y ajouter une somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et une condamnation aux dépens. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE VALLEE à payer à la SCI AIR ET TERRE les sommes de 16.830,55 euros et 11.662,20 euros représentant le coût d'évacuation des déchets et le surplus des fondations, outre 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne la dite communauté de communes à payer à la dite SCI la somme complémentaire de 4.000 euros au titre à la fois de la perte de loyers pour la période de mai à août 2008 et à titre d'indemnisation du préjudice de jouissance causé par l'absence de délivrance au jour de la vente d'un immeuble viabilisé. La condamne encore à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD-NOUVELLET conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président