Cour d'appel de Lyon, 31 octobre 2011, n° 10/05760

R. G : 10/ 05760 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 31 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 14 juin 2010 RG : 10/ 2492 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Stéphanie X... épouse Y... née le 19 Avril 1973 à RILLIEUX-LA-PAPE (69140) ... 69007 LYON représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Virginie BAUJARD, avocat au barreau de LYON INTIM […] sion alimentaire sera indexée sur l'indice INSEE « Indice des prix de détail hors tabac à la consommation courante des ménages », référence du jour de la décision entreprise, avec une révision au 1er janvier de chaque année selon la méthode suivante : montant initial de la pension X nouvel indice au 1er janvier indice en vigueur au jour de l'ordonnance sur tentative de conciliation Dit que chacune des parties supportera les dépens par elle exposés dans le cadre de la procédure d'appel ; Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 699 du Code de Procédure Civile au profit des avoués, Rejette les demandes respectives des parties sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens engagés lors de la procédure d'appel. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie Durand, président et par madame Anne-Marie Benoit, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.