Cour d'appel de Lyon, 10 octobre 2011, n° 10/05989
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 10 octobre 2011
- Numéro
- 10/05989
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 05989 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 10 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 12 mai 2010 RG : 2009/ 03912 ch no 1 Cab. 2 B Y... C/ X... APPELANT : M. Dominique Y... né le 24 Juin 1955 à LYON (69002) ... ... 69962 CORBAS CEDEX représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Jamel MALLEM, avocat au barreau de LYON (bénéfi […] immeuble, Dit que -l'indivision a une créance de 11 050 € sur monsieur Dominique Y... au titre de son occupation de l'immeuble indivis du 20 avril 2007 au 3 octobre 2008, Dit que -monsieur Dominique Y... a une créance sur madame Laurence X... de 2 013, 84 € au titre d'un prélèvement indu sur son compte personnel -madame Laurence X... a une créance sur monsieur Dominique Y... de 8 385, 55 € au titre de versements opérés sur son compte personnel, Déboute monsieur Dominique Y... de sa demande d'expertise du bien indivis vendu, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Renvoie les parties devant le notaire chargé de la liquidation, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie Durand, président et par madame Anne-Marie Benoit, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.