Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 2011, n° 10/06992

R. G : 10/ 06992 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 20 juillet 2010 RG : 2010/ 00106 ch no1 X... C/ Z... APPELANT : M. Ikhlef X... né le 08 Avril 1946 à OULHACA-GHERDA ... 42800 RIVE-DE-GIER représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Martine GERING, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE […] , dont elle a fait l'avance, Dit que monsieur Ikhlef X... doit récompense à la communauté de 1 000 € au titre de la valeur des meubles meublants acquis par la communauté pour les besoins de la maison située en Algérie, Dit que madame Z... doit récompense à la communauté de 1 000 € au titre de la valeur des meubles meublants acquis par la communauté pour les besoins de l'appartement de Saint Etienne, Déboute madame Mahdjouba Z... de sa demande au titre d'avoirs bancaires en Algérie, Dit que maître B..., notaire associé, devra procéder aux opérations de liquidation partage de la communauté ayant existé entre les époux Ikhlef X.../ Mahdjouba Z... et établir un état liquidatif Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par madame Anne-Marie Durand, président et par madame, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GreffierLe Président