Cour d'appel de Lyon, 17 octobre 2011, n° 10/07384

R. G : 10/ 07384 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 01 juillet 2010 RG : 2006/ 11660 ch no 2- Cab. 1 X... C/ B... APPELANT : M. Alain Léon X... né le 15 Février 1949 à TUNIS (TUNISIE) ... 83570 COTIGNAC représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Robert GILBERT, avocat au barreau de LYON […] entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement, et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, à l'exception de celles relatives aux modalités de versement de la prestation compensatoire, Dit que la prestation compensatoire d'un montant de 108 000 euros sera versée par monsieur X... à madame B... sous forme d'un capital, payable en un seul versement, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne monsieur X... aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,