Cour d'appel de Lyon, 17 octobre 2011, n° 10/08820

R. G : 10/ 08820 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 02 novembre 2010 RG : 2009/ 15975 ch no2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Elodie Olga X... née le 27 Septembre 1982 à VAULX-EN-VELIN (69120) ... 69120 VAULX-EN-VELIN représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Dikmen YOZGAT, avocat au […] ermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de madame X... les frais qu'elle a exposés dans cette instance ; elle doit en conséquence être déboutée de sa demande de condamnation de monsieur Y... à lui verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Compte tenu de l'issue du litige et de la nature de la procédure, chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS : La Cour Statuant en chambre du conseil, après débats en audience non publiques, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement déféré en toutes ces dispositions, Y ajoutant, Déboute madame X... de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conserve la charge des dépens qu'elle a engagés et qu'il n'y a donc pas lieu de faire distraction de ceux-ci. Le GreffierLe Président