Cour d'appel de Lyon, 17 octobre 2011, n° 10/08960

R. G : 10/ 08960 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 11 du 29 octobre 2010 RG : 08. 16142 ch no2 Y... C/ X... APPELANTE : Mme Aouatef Y... épouse X... née le 26 Septembre 1980 à GRENOBLE (38000) ... 69160 TASSIN LA DEMI LUNE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Claire GENESTIER, a […] ois selon les modalités prévues ci-avant) : la première fin de semaine de chaque mois, sur la région lyonnaise, du samedi 10 heures au dimanche 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires sauf si l'enfant est éloigné de la région pour cause de congés, à charge pour ce parent et à ses frais de prendre ou de faire prendre l'enfant et de le ramener ou faire ramener au domicile de l'autre parent, Dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher l ‘ enfant dans l'heure fixée pour les fins de semaine, il sera considéré, sauf accord des parties, comme ayant renoncé à l'exercice de son droit pour toute la période considérée, Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant est inscrit, Rappelle que les parties ont l'obligation, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse, Y ajoutant, Dit que les demandes de madame Aouatef Y... relatives à la liquidation du régime matrimonial échappent à la compétence de présente cour statuant en qualité de juge du divorce, Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Le GreffierLe Président