Cour d'appel de Lyon, 27 septembre 2011, n° 11/01173

R. G : 11/ 01173 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 27 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Référé du 27 janvier 2011 ch no RG : 10. 00649 X... Z... SARL SERPIL C/ Y... B... APPELANTS : Monsieur Osmar X... né le 01 Décembre 1966 à ESREFLI (TURQUIE) ... 42160 BONSON représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SELARL LEXFACE, av […] il n'y a donc pas matière à dommages et intérêts pour procédure abusive. Les époux Y..., qui ont parfaitement compris la subtilité de la situation procédurale de cette affaire, se servent donc malicieusement de cette zone de non droit décrite ci-dessus pour porter préjudice impunément à leurs adversaires. En équité la cour ne trouve pas matière à leur faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les époux X... et la SARL SERPIL qui succombent doivent cependant être condamnés in solidum aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Confirme la décision déférée en ce qu'elle ne fait pas droit aux demandes des époux X... et de la société SERPIL. Dit cependant qu'il s'agit d'une fin de non-recevoir pour défaut de qualité et non d'un débouté. Dit n'y avoir lieu complémentairement en cause d'appel à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne les époux X... in solidum avec la SARL SERPIL aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de la SCP d'avoués LIGIER DE MAUROY-LIGIER, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe président