Cour d'appel de Limoges, 13 septembre 2011, n° 11/00032

N DOSSIER N 11/ 00032 ORDONNANCE DE REFERE 13 Septembre 2011 Madame Fouzia X... C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL LIMOGES JOURDAN Monsieur Jean Pierre Y..., en qualité de mandataire qspécial de Madame X... LIMOGES, le 13 Septembre 2011, Madame Martine JEAN, Président de chambre, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, assistée de Madame Marie C […] .., dont il n'est pas contesté qu'elle a deux jeunes enfants à charge, est, du fait principalement du décès de son conjoint et de son état de santé, particulièrement précaire ; que, dans ces conditions, l'exécution de la décision du tribunal, lequel a notamment écarté sa demande de délais de paiement, est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ; qu'il doit être fait droit en conséquence à la demande présentée par l'intéressée ; Attendu que l'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Madame Z... ; qu'il convient de juger que les dépens suivront le sort du principal ; PAR CES MOTIFS Le premier président, Statuant en matière de référé, publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, ORDONNE la suspension de l'exécution provisoire du jugement prononcé le 4 mai 2011 par le tribunal de grande instance de Limoges, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Madame Z..., DIT que les dépens suivront le sort du principal. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Claude LAINEZMartine JEAN.