Cour d'appel de Douai, 20 octobre 2011, n° 11/05302

Juridiction
Cour d'appel de Douai
Date
20 octobre 2011
Numéro
11/05302
Type
Arrêt
Solution
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Extrait : motifs et dispositif

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 10/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 05302 Arrêt (No 10/ 08964) rendu le 30 Juin 2011 par la Cour d'Appel de DOUAI REF : CG/ CG APPELANTE Madame Sylvie X... née le 22 Mai 1975 à LILLE (59000) demeurant ...-59120 LOOS représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Patrick […] tribuant au père, tant dans les motifs que dans le dispositif, un droit de visite et d'hébergement " les fins de semaine de chaque mois du vendredi 18 heures au lundi matin rentrée des classes ", la Cour a accordé à l'appelant plus que ce qu'il demandait. Il convient donc de réparer cette erreur, et de dire que le droit de visite et d'hébergement de Ludovic Y...à l'égard de sa fille, s'exercera comme il l'a demandé hors vacances scolaires, les première, troisième, et cinquième fins de semaine de chaque mois du vendredi soir 18 heures au lundi matin 7h30. Les dépens Ils seront mis à la charge du Trésor PAR CES MOTIFS La Cour, Accueille la requête présentée par Sylvie X.... Dit que Ludovic Y...exercera son droit de visite et d'hébergement à l'égard de Léane hors vacances scolaires, les première, troisième, et cinquième fins de semaine de chaque mois du vendredi soir 18 heures au lundi matin 7h30. Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt. Elle sera notifiée comme l'arrêt et donnera ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public. Le GreffierLe Président C. COMMANSC. GAUDINO
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.