Cour d'appel de Douai, 8 septembre 2011, n° 11/05997
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 8 septembre 2011
- Numéro
- 11/05997
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Prononce la jonction entre plusieurs instances
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 08 Septembre 2011 Jugement (No 09/2428) rendu le 02 Août 2011 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER RG N : 11/05997 joint au dossier 11/5993 APPELANTE Madame Solveig X... représentée par la SCP CARLIER REGNIER INTIME Monsieur Bertrand Y... défaillant INTERVENANT Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Chantal GAUDINO Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/05997 Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/5993; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures 11/05997 et 11/5993 sous le numéro 11/5993 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avoués Chantal GAUDINO le 07 Septembre 2011
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.