Cour d'appel de Pau, 12 septembre 2011, n° 11/01312

PL/ PPS Numéro 3709/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 12 Septembre 2011 Dossier : 11/ 01312 Affaire : Christian X... Dominique X... C/ Y... Z... O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Monsieur Christian X... ... 64510 ASSAT comparant en personne Madame Dominique X... ... 64510 ASSAT comparante en personne DÉFENDEUR A LA CONTESTATI […] e ceux exigés par les codes de procédure civile et visés à l'article 22 ; 3) les frais e voyage visés à l'article 23 ; les frais visés au § 2) ci-dessus sont compris dans les dépens lorsqu'ils ont été effectués à la demande du juge ; ils restent à la charge du client de l'avoué qui les a exposés dans les autres cas ; Que l'évaluation des débours et copies, soit 85, 35 € hors taxe n'est pas discutée ; Attendu que la S. C. P. Y... Z...a fait en l'espèce une exacte application du tarif, que son état de frais doit être taxé à la somme de 2002, 12 + 85, 35 = 2 087, 47 € T. T. C ; Attendu que le recours sera rejeté ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclarons le recours formé par les époux X...recevable ; Le disons mal fondé ; Taxons à la somme de 2087, 47 € l'état de frais de la S. C. P. Y...-Z..., avoués à la cour dans l'affaire ; Laissons les dépens de la présente procédure à la charge des époux X.... La présente ordonnance a été signée par M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé. Le GreffierLe Président de Chambre Patrick LOMPhilippe PUJO-SAUSSET