Cour d'appel de Lyon, 31 octobre 2011, n° 10/06695

R. G : 10/ 06695 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 31 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 27 août 2010 RG : 2009/ 00550 ch no Y... C/ X... APPELANTE : Mme Fatma Y... épouse X... née le 07 Janvier 1958 à NANTUA (01130) ... 01200 BELLEGARDE-SUR-VALSERINE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SELARL FAUCK LE BARTZ […] ble de ces éléments conduit à accorder à l'épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant de 20 000 euros que le mari lui paiera en capital. Nicolas X... paiera à son épouse la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens qui seront recouvrés au profit de la SCP Laffly Wicky, avoué de la cause et en application des dispositions de la Loi sur l'Aide Juridictionelle PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public e après en avoir délibéré conformément à la Loi et statuant publiquement et contradictoirement Infirme la décision entreprise sur la seule prestation compensatoire et statuant de nouveau Fixe à la somme de 20000 euros la prestation compensatoire due par Nicolas X... à Fatma Y... Condamne Nicolas X... à payer à Fatma Y... la somme de 20000 euros en capital à titre de prestation compensatoire Le condamne à payer à Fatma Y... la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens qui seront recouvrés au profit de la SCP Laffly-Wicky et en application des dispositions de la loi sur l'Aide Juridictionelle. Le GreffierLe Président