Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2011, n° 10/06878

R. G : 10/ 06878 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 20 juillet 2010 RG : 2009/ 00659 ch no2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Jeannine Antoinette Maria X... épouse Z... née le 29 Juin 1935 à SAINT-ETIENNE (42000) Chez Madame Odile Y... ... 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avou […] ris du chef de la modalité de fixation de la prestation compensatoire, Statuant à nouveau, Fixe et en tant que de besoin, condamne Monsieur Maurice Y... à servir à Madame Jeannine X... une rente mensuelle viagère de 500 euros à titre de prestation compensatoire et ce, à partir du présent arrêt, Dit que la rente sera payable chaque mois, sur 12 mois, et d'avance à la résidence du bénéficiaire le premier de chaque mois, Dit que cette rente sera réévaluée à l'initiative du débiteur, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2012, en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages publié par l'INSEE, selon la formule suivante : P : 500 euros x B A dans laquelle : A = l'indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où a été rendu le présent arrêt, soit au 1er septembre 2011, B = l'indice du mois d'octobre précédant le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir, Rejette les autres demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Confirme pour le surplus le jugement déféré, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens personnels d'appel. Le GreffierLe Président