Cour d'appel de Lyon, 21 novembre 2011, n° 10/08074

R. G : 10/ 08074 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 6 du 08 octobre 2010 RG : 10. 6942 ch no2 Y... C/ X... APPELANTE : Mme Houria Y... épouse X... née le 26 Juillet 1976 à DIJON (21000) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Virginie CAMARATA, avocat au barr […] e 300 € pour chacun d'eux, soit en tout 600 € par mois ; Attribue la jouissance de l'immeuble qui constituait le domicile conjugal à Houria Y... épouse X..., ce à titre gratuit ; Condamne Abdelmadjid X... à payer à Houria Y... épouse X... la somme de 1 500 € à titre de provision pour frais d'instance ; Confirme pour le surplus l'ordonnance déférée ; Y ajoutant, dit qu'Abdelmadjid X... assumera à titre provisoire le règlement de l'arriéré des charges de copropriété afférentes à l'immeuble qui constituait le domicile conjugal ayant couru avant l'ordonnance de non-conciliation, ce sous réserve des droits de chacun des poux dans la liquidation du régime matrimonial ; Dit qu'aucun des parents ne pourra quitter le territoire national accompagné des enfants sans l'accord exprès de l'autre parent ; Déboute Houria Y... épouse X... de sa demande de partage par moitié des charges de copropriété afférentes à l'immeuble qui constituait le domicile conjugal échues à compter de l'ordonnance de non-conciliation ; Condamne Abdelmadjid X... aux dépens ; Accorde à la S. C. P. AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le GreffierLe Président