Cour d'appel de Versailles, 23 novembre 2011, n° 08/00056

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 NOVEMBRE 2011 R.G. No 10/02194 AFFAIRE : Lucas X... C/ Robert Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 20 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 08/00056 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-Pierre CARSUS Me Olivier LAERI Copies […] nt été détournés par M. Y... mais l'instance commerciale qu'il avait engagée n'a pas été poursuivie et l'employeur qui a la charge de la preuve ne démontre pas la réalité de ses allégations. C'est de manière exacte que le premier juge a retenu que cette clause illicite avait bien été respectée par le salarié et qu'il a évalué à 8 000 euros les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice ainsi créé. L'équité commande d'allouer à M. Y... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 750 euros. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Condamne M. X... à allouer à M. Y... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 750 euros. Condamne M. X... aux dépens. Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER,La PRÉSIDENTE,