Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 2011, n° 10/00008

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2011 R. G. No 10/ 03383 AFFAIRE : Marie-Paule X...-Y... C/ Association CGPME 78 Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de RAMBOUILLET Section : Encadrement No RG : 10/ 00008 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-marie PINARD C […] re du contrat de travail devait produire les effets d'une démission. L'équité commande de ne pas allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et statuant à nouveau Condamne l'association CGPME 78 à verser à Mme X... Y...une indemnité de 1500 euros au titre de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions. Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile Met les dépens à la charge de l'association CGE PME 78 Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE, Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,