Cour d'appel de Basse-Terre, 23 janvier 2012, n° 10/01967

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 40 DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01967 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 21 octobre 2010. APPELANTE SOCIETE TRADOM SARL 30 Zac de Houelbourg 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me MOLLET substituant Me Gérard DERUSSY (T. 48) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsie […] tion posée par le salarié était autre : il demandait, lors de l'audience du 21 novembre 2011 que les documents comptables communiqués soient certifiés par celui qui les avait établis. Sur ce point, l'employeur ne répond pas, sauf à rappeler que le responsable de la société les certifie. A l'évidence, une SARL réalisant en 2008 – 2009 un chiffre d'affaires de près de 1 000 000 d'euros ne peut faire face à ses obligations de gestion comptable, fiscales et sociales sans la compétence d'un expert-comptable. A défaut de toute certification des comptes produits, par un professionnel, les pièces comptables (bilans et comptes de résultats) par l'employeur au soutien de ses difficultés économiques ne peuvent être retenues. En conséquence il y a lieu de retenir une rupture abusive du contrat de travail et de confirmer le jugement. L'appelante, succombant dans la présente procédure, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme le jugement, Y ajoutant : Déboute l'appelante de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Met les éventuels dépens à la charge de la SARL TRADOM. Le Greffier, Le Président.