Cour d'appel de Versailles, 8 février 2012, n° 09/00156
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 8 février 2012
- Numéro
- 09/00156
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 FEVRIER 2012 R.G. No 10/05141 AFFAIRE : Mohamed X... C/ COMMUNE DE VERNOUILLET ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY Section : Activités diverses No RG : 09/00156 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-Christophe GUY […] t sans cause réelle et sérieuse doit être fixée à la somme de 40 000 euros et condamne in solidum la Commune de Vernouillet et la Ligue de l'Enseignement Fédération des Yvelines à la régler à M. X.... Condamne la Ligue de l'Enseignement Fédération des Yvelines à verser à M. X... une indemnité de 5 600 euros au titre de la violation de la priorité de réembauchage. Condamne in solidum la Commune de Vernouillet et la Ligue de l'Enseignement Fédération des Yvelines à régler à M. X... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 000 euros. DIT que la commune de Vernouillet et la Ligue de l'Enseignement Fédération des Yvelines assumeront les dépens de la procédure d'appel. Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller en l'absence de Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente empêchée et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 février 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.