Cour d'appel de Basse-Terre, 13 février 2012, n° 10/02214

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 81 DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 02214 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 23 novembre 2010. APPELANT Monsieur Bruno X... ... 97190 LE GOSIER Représenté par Me Thierry AMOURET- (TOQUE 63) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE LA SOCIETE COURTAGE INTER CARAIBES 2 rue Eugène […] à une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection ; Attendu que la demande d'indemnisation formulée après l'expiration de cette période ne peut prospérer ; Attendu qu'e l'espèce, la période de protection venait à expiration le 15 avril 2009 ; Attendu que M. Bruno X... n'assigne son employeur par exploit d'huissier que le 15 mai 2009 ; Qu'il convient en conséquence de rejeter cette demande, présentée hors délai. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Déclare l'appel recevable en la forme ; Au fond, Confirme le jugement en ce qu'il a jugé nul le licenciement de M. Bruno X... ; Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau, Dit que la réintégration de M. Bruno X... dans la société COURTAGE INTER CARAÏBES est de droit ; Ordonne en conséquence sa réintégration dans l'emploi que celui-ci occupait initialement en Guadeloupe ou, à défaut, sur un emploi équivalent, à compter de la notification de la présente décision ; Rejette les autres demandes ; Condamne la société COURTAGE INTER CARAÏBES aux éventuels dépens ; La greffièreLe président