Cour d'appel de Bordeaux, 30 juin 2011, n° 10/05019

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE-SECTION B ARRÊT DU : 30 JUIN 2011 (Rédacteur : Monsieur Jean-Paul ROUX, Président) PRUD'HOMMES No de rôle : 10/ 05019 La SARL POLYBENNE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CELODIS c/ Monsieur Michel X... Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée […] rticle 287 du décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, actuellement codifié sous le numéro R. 210-9 du code de commerce, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, Attendu qu'il en résulte que c'est à bon droit que Monsieur X... relève que cette publication ayant été faite le 28 mai 2010, la personnalité morale de la S. A. R. L. CELODIS a disparu le 28 juin suivant, ce qui prive de régularité sa déclaration d'appel du 5 août 2010, Et attendu que l'irrégularité d'une procédure tenant à l'inexistence de la personne morale qui agit en justice ne pouvant être couverte par l'intervention volontaire de la société qui vient à ses droits, il convient en conséquence de déclarer nul pour défaut de qualité l'appel interjeté par la S. A. R. L. CELODIS, PAR CES MOTIFS Déclare nul pour défaut de qualité l'appel interjeté par la S. A. R. L. CELODIS à l'encontre du jugement rendu le 28 juin 2010 par le Conseil de prud'hommes de Bordeaux, Laisse à la SAS POLYBENNE la charge des dépens de la procédure d'appel. Signé par Monsieur Jean-Paul ROUX, Président, et par Chantal TAMISIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.