Cour d'appel de Basse-Terre, 23 janvier 2012, n° 07/01671
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 23 janvier 2012
- Numéro
- 07/01671
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 29 DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 07/ 01671 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre du 13 novembre 2007. APPELANT Monsieur Xavier X... ...- chez Mme Y... Monique 97139 LES ABYMES Représenté par Me NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (T. 104) avocats au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS COP […] les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce, les reproches énoncés par M. X... : « J'insiste sur l'intégralité de cette requête, car les demandes de téléphone, de timbres, de matériel de bureau ont à maintes reprises été posées et sont restées sans suite, démontrant le profond manque de respect d'un individu. » ne justifie pas une prise d'acte aux torts de l'employeur. Il y a donc lieu de dire que celle-ci produit les effets d'une démission, et en conséquence de confirmer la décision déférée ayant débouté M. X... Xavier. - sur la demande du SYAPROVAG : Les aides accordées par le syndicat à M. X... au moment du conflit ont été faites volontairement par le SYAPROVAG et ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. - sur les frais irrépétibles : Compte tenu des éléments de la cause, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme le jugement, Y ajoutant, Rejette toute autre demande, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Met les éventuels dépens à la charge de M. X... Xavier Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.