Cour d'appel de Basse-Terre, 23 janvier 2012, n° 09/01498

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 18 DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 09/ 01498 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 6 octobre 2009. APPELANTS ET INTIMES Monsieur Daniel X... ... 97139 LES ABYMES Représenté par la SCP MORTON & ASSOCIES (TOQUE 104) avocats au barreau de GUADELOUPE S. A. R. L. LES HALLES DE BERGEV […] te aucune justification du dépôt de ses effets. Sa demande de remise des dits effets personnels sous astreinte n'est donc pas fondée. Les demandes de Monsieur Daniel X... étant au moins partiellement fondées, il paraît inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu'il a exposés tant en première instance qu'en cause d'appel, il lui sera en conséquence alloué la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de M. Daniel X... est justifié par une faute grave, Condamne la Société Les Halles de Bergevin à payer à M. Daniel X... les sommes suivantes : -16167 euros à titre de rappel de salaires pour la période de septembre à décembre 2001, -291, 24 euros au titre des cotisations prélevées sur les salaires 2005, mais non versées à l'AGIRC, -2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de la Société Les Halles de Bergevin, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire, Le Greffier, Le Président.