Cour d'appel de Lyon, 27 février 2012, n° 10/07342

R. G : 10/ 07342 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 27 Février 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 26 août 2010 RG : 2007/ 8641 ch no2 Y... C/ X... APPELANTE : Mme Corinne Y... épouse X... née le 04 Janvier 1968 à LONGJUMEAU (91160) ... 01000 BOURG-EN-BRESSE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, assistée de Me Sylvie GARDE-LEBRETON, avocat au barreau de […] pu se consentir l'un à l'autre à cause de mort ; que les demandes de révocation de ces actes étant sans objet, elles seront rejetées ; Attendu que l'intimé demande à la Cour de condamner l'appelante à lui rembourser une somme de 3 600 € correspondant à un trop perçu de pensions alimentaires qu'aurait constaté une ordonnance du 7 juillet 2009 ; que ladite ordonnance qui n'est pas produite aux débats constitue, si elle existe, un titre exécutoire qui se suffit à lui-même ; que cette demande sera donc rejetée ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit partiellement justifié ; Réformant, condamne Pierre-Yves X... à payer à Corinne Y... la somme de 50 000 € en capital à titre de prestation compensatoire ; Confirme pour le surplus le jugement déféré ; Déboute les parties de toutes autres demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires ; Condamne Pierre-Yves X... aux dépens ; Accorde à la S. C. P. AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le GreffierLe Président