Cour d'appel de Basse-Terre, 26 mars 2012, n° 10/00665

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 145 DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 00665 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 18 mars 2010. APPELANTE S. A. R. L. BAGAGE-EN-MWEN à l'enseigne BAGAGE PLUS 25 Carrefour-Marina 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Me Nadia BOUCHER (TOQUE18) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ M […] L 1235-3 alinéa 2 du code du travail. Le contrat de travail ayant été rompu par une prise d'acte du salarié, et non par un licenciement, M. X... ne peut prétendre à une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. X... les frais irrépétibles qu'il a exposés tant en première instance qu'en cause d'appel, il lui sera alloué la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Dit que la rupture du contrat de travail par la prise d'acte du salarié, est imputable à l'employeur et produit des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne la Société Bagage An Mwen à payer à M. X... la somme de 19 800 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens, tant de première instance que d'appel sont à la charge de la Société Bagage An Mwen, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.