Cour d'appel de Lyon, 14 février 2012, n° 11/04690

R.G : 11/04690 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 14 Février 2012 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 07 juin 2011 RG : 2011r353 ch no SARL EASY PIECE AUTO C/ S.A.S. MISTER AUTO APPELANTE : SARL EASY PIECE AUTO représentée par ses dirigeants légaux 20 avenue Léon Paul Fargue 95200 SARCELLES représentée par la SCP LAFFLY - WICKY assistée de Me Florence ANDREANI, avocat au bar […] ieur à celui de mister.auto, ce chiffre de 10.000 euros, modeste en matière industrielle et commerciale, est obligatoirement en rapport avec l'importance réelle du préjudice de la société lésée laquelle a engagé plus de 300.000 euros pour promouvoir ce site aux yeux du public. Il y aurait inéquité à laisser à la société MISTER AUTO la charge de l'intégralité de ses frais d'avocat, il échet de la faire bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour une somme de 3.000 euros comme sollicité. Il convient encore de condamner la société EASY PIECE AUTO aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon Ie 7 juin 2011 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la société EASY PIECE AUTO à payer à la société MISTER AUTO la somme complémentaire de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société EASY PIECE AUTO SARL aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. Le greffier Le président