Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2012, n° 06/201

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 AVRIL 2012 R. G. No 10/ 02824 AFFAIRE : S. A. S. ED C/ Hayet X... Décisions déférées à la cour : Jugements rendus le 23 Avril 2010 et le 17 juin 2011 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 06/ 201 Copies exécutoires délivrées à : Me Dan NAHUM Me Hervé TOURNI […] épétibles. PAR CES MOTIFS Ordonne la jonction des procédures 10/ 02824 et 11/ 02773 sous le seul numéro RG 10/ 02824, Constate que Mme X...renonce à se prévaloir de la nullité du licenciement, Infirme le jugement du 23 avril 2010 sauf en ce qu'il a fixé la moyenne des trois derniers salaires de Mme X...à 1 911, 82 €, réservé les dépens et débouté les parties du surplus de leurs demandes, Infirme le jugement du 17 juin 2011 sauf en ce qu'il a fixé la moyenne des trois derniers salaires de Mme X...à 1 911, 82 € et débouté les parties du surplus de leurs demandes, Condamne Mme X...à payer à la société ED la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, Rejette toute autre demande. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Madame GIACOMINI faisant fonction de, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,