Cour d'appel de Paris, 12 avril 2012, n° 11/18028
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 12 avril 2012
- Numéro
- 11/18028
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 12 AVRIL 2012 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/18028 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 11/033235 APPELANTE SARL ABS PRO ayant son siège social 31 avenue de Ségur 75007 PARIS R […] t conclure à l'infirmation pure et simple de ce même jugement, sous entendant ainsi qu'elle ne serait pas en état de cessation des paiements, alors qu'elle indique par ailleurs pouvoir apurer son passif exigible de 137.460,75 euros en cinq ans; Considérant en toute hypothèse que la situation de l'appelante n'apparaît pas définitivement obérée; que le jugement sera infirmé; qu'une procédure de redressement judiciaire sera ouverte à l'égard de la SARL ABS PRO; PAR CES MOTIFS: Infirme le jugement frappé d'appel; Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ABS PRO; Ouvre une période d'observation de 3 mois à compter du présent arrêt; Désigne Me Michel Y... en qualité de mandataire judiciaire; Désigne Me Catherine A... en qualité d'administrateur judiciaire; Renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris pour la désignation des autres organes de la procédure et le suivi de celle-ci; Dit n'y avoir lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile; Condamne la SARL ABS PRO aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, N. KLEIN P. MONIN-HERSANT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 avril 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.