Cour d'appel de Basse-Terre, 16 avril 2012, n° 10/01142

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 151 DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01142 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 6 mai 2010. APPELANTE Madame Sylviane X... ... 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Me HILDEBERT de la SCP NAEJUS-HILDEBERT (TOQUE 108) avocats au barreau de GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionn […] otifs adoptés, la décision entreprise de ce chef. SUR LA RECTIFICATION DU CERTIFICAT DE TRAVAIL : Attendu que les parties s'accordent toutes deux à dire que le contrat de travail de Mme Sylviane X... a été repris par la société SARL TOUT NET NETTOYAGE (T. N. N. Industrie) à la date de sa signature originelle du 26 octobre 1999 avec la société SANIP INDUSTRIE, premier employeur. qu'il convient également de confirmer le jugement entrepris de ce chef. Attendu que l'appel interjeté par Mme Sylviane X... n'apparaît pas fondé, et que dans ces conditions il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SARL TOUT NET NETTOYAGE les frais irrépétibles qu'elle a exposées en cause d'appel, qu'il lui sera alloué en conséquence la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Confirme le jugement du 6 mai 2010 ; Condamne Mme Sylviane X... à payer à la société SARL TOUT NET NETTOYAGE (T. N. N. Industrie) la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme Sylviane X... aux éventuels dépens de l'instance d'appel ; La greffièreLe président