Cour d'appel de Basse-Terre, 29 octobre 2018, n° 17/01065

VS-RLG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 385 DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 17/01065 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 22 juin 2017-Section Commerce. APPELANTE SARL JODRY [...] Représenté par Maître Jean-Nicolas X... (Toque 20), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE Madame Jacqueline Y. […] es dépens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement du 22 juin 2017 en ce qu'il a écarté la faute grave, en ce qu'il a rejeté la demande de re-classification de la salariée et en ce qu'il a condamné la SARL Jodry à payer à Mme Jacqueline Y... épouse A... les sommes suivantes : - 5028,39 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 1721,53 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 1000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Infirme le jugement sur le surplus ; Statuant à nouveau, Dit que la procédure de licenciement a été régulière ; Dit que le licenciement de Mme Jacqueline Y... épouse A... était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Rejette les demandes présentées par Mme Jacqueline Y... épouse A... au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités pour inadaptation du salarié à son emploi et pour violation de l'obligation de sécurité du salarié ; Laisse les dépens à la charge de la SARL Jodry Déboute les parties du surplus de leurs demandes, plus amples ou contraires. Le greffier, P/Le président empêché,