Cour d'appel de Basse-Terre, 16 avril 2012, n° 10/02030

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 153 DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 02030 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 14 octobre 2010. APPELANTE Madame Rosine X... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représentée par Me Christiane ROMIL (TOQUE 119) avocat au barreau de la GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Tota […] e 2007, si bien qu'il s'avère impossible de vérifier les périodes auxquelles Mme X... a pu prendre ses congés payés. Il y a lieu en conséquence de constater que Mme X... ne rapporte pas la preuve qu'elle reste créancière d'une indemnité compensatrice de congés payés. L'équité n'impose pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civle. **** Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement pour motif économique de Mme X... était fondé et régulier, et débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, L'infirme pour le surplus, Et statuant à nouveau, Déboute Mme X... de sa demande de paiement de reliquat de congés payés, et de paiement d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, Déboute Mme X... de sa demande de paiement de la somme de 1 280, 09 euros pour non respect de la procédure de licenciement, Dit que les entiers dépens, tant de première instance que d'appel sont à la charge de Mme X..., Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.