Cour d'appel de Basse-Terre, 4 juillet 2016, n° 14/01993

VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 206 DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01993 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre du 24 juillet 2014- Section Commerce. APPELANTE Madame Chantal X... ... ... 97125 BOUILLANTE Comparante en personne Assistée de Maître Adeline MANGOU substituant Maître Judith KRIVINE, avocat au barre […] de sommes au passif de la procédure collective de la SED BOUILLANTE ; Qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Maître A..., ès qualités ; Attendu que succombant, la société DELPAREF supportera les entiers dépens de l'instance, et sera condamnée à payer à la salariée une somme de 1. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Déclare l'action de Mme X... recevable, Condamne la société DELPAREF, venant aux droits de la société SUPERMARCHES MATCH GUADELOUPE SAS, à payer à Mme X... Chantal les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt : -27. 166, 01 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -4. 527, 66 € à titre d'indemnité de préavis, -452, 77 € à titre de congés payés y afférents, -1. 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette toute autre demande ou plus ample. Condamne la société DELPAREF aux entiers dépens. Le Greffier, Le Président,