Cour d'appel de Lyon, 16 juillet 2009, n° 09/00208

R.G : 09/00208 COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 16 JUILLET 2009 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 04 décembre 2008 RG No2008/2817 Sas ELEKTROSTA X... Y... C/ Sci CHACOY Sarl CEB Compagnie AXA FRANCE IARD Sa MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD Sarl DELTA ETANCHEITE APPELANTS : Sas ELEKTROSTA 15 rue Louis Saillant 69120 VAULX-EN-VELIN représentée par la S […] s, et préciser dans quelle mesure, et d'effectuer à cette fin toutes investigations techniques utiles, sous la surveillance du juge chargé du contrôle ; qu'il n'appartient pas à la Cour de lui adjoindre un spécialiste, ni de lui ordonner de réaliser les investigations techniques qui découlent de la mission qui lui a été fixée ; Attendu que l'équité et les circonstances de l'espèce tenant notamment à l'insuffisance des diligences actuellement réalisées par l'expert commandent que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; Qu'il n'y a pas lieu en conséquence à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Réformant partiellement l'ordonnance du 4 décembre 2008, Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision de la Sci Chacoy au titre de loyers impayés, Confirme l'ordonnance entreprise pour le surplus, Confirme l'ordonnance du 16 février 2009, Dit n'y avoir lieu de modifier la mission de l'expert ni de lui adjoindre un sapiteur, Rejette le surplus des demandes des parties, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.