Cour d'appel de Basse-Terre, 23 avril 2012, n° 11/00454

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 168 DU VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00454 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 30 décembre 2010. APPELANTE SAS ORIENT BEACH CLUB CLUB ORIENT 1, Baie Orientale 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13) avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE […] -5 du code du travail, Mme X... ayant faussement prétendue que sa structure devait être immatriculée au registre des métiers. Au demeurant c'est elle-même, ne demandant pas son immatriculation, ou en poursuivant son activité de travailleur indépendant malgré un refus d'immatriculation, qui a failli aux prescriptions de l'article L 8221-3 du code du travail relatif au travail dissimulé par dissimulation d'activité. Elle doit être déboutée de sa demande d'indemnisation pour travail dissimulé. **** Compte tenu du comportement abusif de Mme X..., il ne paraît pas équitable de laisser à la charge de la Société Orient Beach Club les frais irrépétibles qu'elle a exposés, tant en première instance qu'en cause d'appel, il lui sera allouée en conséquence la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Déboute Mme X... de l'ensemble de ces demandes, Condamne Mme X... à payer à la Société Beach Club la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme X... aux entiers dépens. Le Greffier, Le Président.