Cour d'appel de Basse-Terre, 23 avril 2012, n° 11/00218

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 166 DU VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00218 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 16 décembre 2010. APPELANTE SARL ST MARTIN ALU, prise en la personne de ses représentants légaux, co-gérants M. Sébastien X... et Mme Linda Y... LOT 12 Les hauts de concordia 97150 SAINT MARTIN Représent […] l'employeur et tenus à la disposition de M. Z..., étant relevé que ce dernier n'a droit à aucune rémunération pour la période d'absence injustifiée. Il n'y a donc pas lieu de condamner la Société Saint Martin Alu à remettre sous astreinte à M. Z..., lesdites pièces. **** Compte tenu des manoeuvres entreprises par M. Z... pour obtenir indûment paiement d'un complément de rémunération et de diverses indemnités, il paraît inéquitable de laisser à la charge de la Société Saint Martin Alu les frais irrepétibles qu'elle a exposés tant en première instance qu'en cause d'appel. Il lui sera en conséquence alloué la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Déboute M. Z... de l'ensemble de ses demandes, Rappelle que l'infirmation du jugement déféré, entraîne de plein droit, obligation de restituer les sommes payées en exécution dudit jugement, Condamne M. Z... à payer à la Société Saint Martin Alu la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Z... aux entiers dépens. Le Greffier, Le Président.