Cour d'appel de Versailles, 2 mai 2012, n° 10/00118

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MAI 2012 R.G. No 11/01339 AFFAIRE : Jean Michel X... C/ SAS RESIDENCDES INTER VENANT AUX DROITS INTERPROMOTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES Section : Activités diverses No RG : 10/00118 Copies exécutoires délivrées à […] novembre 208, la cour confirmera le jugement l'ayant débouté de sa demande indemnitaire de ce chef. Sur les autres demandes: Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais qu'elle a engagés et non compris dans les dépens. Les dépens seront partagés par moitié entre les parties. PAR CES MOTIFS Réforme partiellement le jugement et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Mr X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la société RESIDENCES INTER venant aux droits de la société INTERPROMOTION à payer à Mr X... la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Confirme le jugement pour le surplus, Dit n'y avoir lieu à frais irrépétibles, Partage les dépens d'appel par moitié entre les parties Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,