Cour d'appel de Versailles, 2 mai 2012, n° 08/00056

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MAI 2012 R.G. No 12/00219 AFFAIRE : Robert X... C/ Lucas Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 20 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 08/00056 Copies exécutoires délivrées à : Me Olivier LAERI Me Jean-Pierre CARSUS Copi […] es qualités de conseil de M. Robert X..., En conséquence, Rectifie comme suit ledit arrêt en page 4 Dit que le paragraphe suivant : "Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions" sera remplacé par le paragraphe suivant : "Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf au titre du quantum de l'indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Et statuant à nouveau de ce chef, Condamne M. Lucas Y... à allouer à M. Robert X... une indemnité de 15. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Dit que les dépens de cette procédure resteront à la charge du Trésor Public. Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versailles le 23 novembre 2011 et sur les expéditions de la décision. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Patricia RICHET Président et par Monsieur LANE Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat . Le GREFFIER Le PRESIDENT