Cour d'appel de Fort-de-France, 20 avril 2012, n° 11/00136

ARRET No R.G : 11/00136 SCI SOROCA C/ SC DU DOMAINE DE ROCHES CARREES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 18 février 2011, enregistrée sous le no 10/00605. APPELANTE : SCI SOROCA Immeuble Les Amandiers Voie No1 ZI La Lézarde 97232 LE LAMENTIN représentée […] ar mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE : Par ordonnance du 18 février 2011 rendue par le juge des référés de Fort-de-France, à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, une expertise confiée à Monsieur X... a été prescrite. Cette ordonnance a fait l'objet d'une déclaration d'appel le 25 février 2011 par la SCI SCI SOROCA. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions du 6 septembre 2011 la SCI se désiste de son appel. SUR QUOI : Dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, l'appelant doit se désister par des conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ; tel étant le cas, il convient de constater le désistement. PAR CES MOTIFS : Vu l'ordonnance du 30 juin 2011 ; Constate le désistement d'appel de la SCI SOROCA entraînant extinction de l'instance ; Condamne la SCI SOROCA aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,