Cour d'appel de Fort-de-France, 20 avril 2012, n° 11/00656

ARRET No R. G : 11/ 00656 SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE LES JARDINS D'ACACIAS C/ SARL INDUSTRIE ET TRAVAUX MARTINICAIS (ITM) COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 23 septembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00101. APPELANTE : SOCIETE CIVILE DE CONS […] on intermédiaire. La cour estime en conséquence que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions. L'appelant succombant sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS : Par arrêt contradictoire ; Sur les exceptions ; Prononce l'irrecevabilité de la note en délibéré du 09 février 2012 Constate que la déclaration d'appel n'est pas conforme aux dispositions du décret 1524 du 09 décembre 2009 mais dit qu'à titre tout à fait exceptionnel l'irrecevabilité d'office ne sera relevée pour les déclarations d'appel papier qu'à compter du 1er avril 2012. Déclare l'exception basée sur l'article906 du code de procédure civile non fondée ; Statuant sur le fond ; Confirme l'ordonnance du 23 septembre 1011 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Condamne la SCCV LES JARDINS D'ACACIAS à verser à la SARL ITM 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente, et par Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,