Cour d'appel de Limoges, 4 mai 2012, n° 11/00856

ARRET N. RG N : 11/ 00856 AFFAIRE : Bernadette X... veuve Y... C/ SA FRANFINANCE CREDIT représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège. P-L. P/ E. A demande en remboursement de prêt Grosse délivrée SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 04 MAI 2012 --- = = oOo = =--- Le quatre Mai d […] st forclose et les demandes présentées par cette société doivent être déclarées irrecevables ; Qu'il y a lieu d'infirmer le jugement déféré ; Attendu que l'équité ne justifie pas d'allouer d'indemnité à Mme Y... ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 3 février 2011 par le Tribunal d'instance de Guéret ; Statuant à nouveau ; DECLARE forclose l'action engagée par la société FRANFINANCE CREDIT par assignation du 15 janvier 2010 et ses demandes irrecevables ; CONDAMNE la société FRANFINANCE CREDIT aux dépens de première instance et d'appel et autorise le recouvrement de ces derniers sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE la demande en paiement présentée par Mme Y... ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.