Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, n° 10/00782

ARRET No R. G : 10/ 00782 X... B... C/ Y... SA FABRE DOMERGUE & CIE COMPAGNIE FINANCIERE D'OUTRE MER-COFIDOM COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 17 Novembre 2009, enregistré sous le no 07/ 1875. APPELANTS : Monsieur Isaure Clément X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE rep […] quité justifie la condamnation des appelants à verser à la SA GFD, à la SA COFIDOM et à Mme Y..., à chacun, la somme de 800, 00 euros, au titre des frais irrépétibles. M. et Mme X... supporteront les dépens, pour le recouvrement desquels il sera ordonné distraction au profit de la SCP DUBOIS, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Déclare les conclusions de motivation d'appel recevables ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Déboute Mme Luce Y... de sa demande en dommages intérêts pour procédure abusive ; Condamne M. Clément X... et Mme Yolande B... épouse X... à verser à la SA GFD, la SA COFIDOM et à Mme Luce Y..., à chacun, la somme de 800, 00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Clément X... et Mme Yolande B... épouse X... aux dépens, pour le recouvrement desquels il sera ordonné distraction au profit de la SCP DUBOIS, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,