Cour d'appel de Limoges, 4 mai 2012, n° 11/01566

ARRET N. RG N : 11/ 01566 AFFAIRE : Nathalie Marie Andrée Guy X...divorcée Z... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE VIENNE, BANQUE SOLFEA AG, SA CA CONSUMER FINANCE-ANAP, SA COFINOGA CHEZ LASER COFINOGA, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAP SUD-BAC A, SA FRANFINANCE, LCL-LE CREDIT LYONNAIS, MONABANQ, TRESORERIE LIMOGES OPHLM P-L. […] e de la souscription de plusieurs crédits à la consommation et de la rédaction des formulaires de la CAF relatifs à ses déclarations de ressources ; Attendu que cette situation ne peut pas être considérée comme avérée en l'état, au vu de la simple production d'une déclaration de main courante faite le 15 novembre 2009 et de la copie d'une plainte déposée par Nathalie X...le 8 janvier 2011 ; Qu'en revanche une décision de condamnation pénale de son mari pourrait être un élément nouveau susceptible de modifier l'appréciation faite de la bonne foi de Mme X...dans le cadre du dépôt d'un nouveau de dossier ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Réputé Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du 18 novembre 2011 rendu par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Limoges ; STATUE sans frais ni dépens ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'absence légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie, et participé au délibéré.